L. 3141-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et l'article L. 3141-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

9, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 7.

L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 3141-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut décider en toute liberté de l'opportunité d'une gratification bénévole dont il

, les juges du fond ont violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-1 du code du travail ; 4°/ que, pour le calcul de la réduction prévue par les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-5 du code du

097,20 euros, d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 6 583,20 euros au titre de l'article L. 8223-1 du Code du travail, celle de 1 097,20 euros à titre d'indemnité pour non respect

L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail.

ALORS QUE le fonctionnaire qui, indépendamment de son statut, est titulaire d'un contrat de travail, a droit, en application des dispositions d'ordre public de l'article L.3141-1 du Code du travail, à

violé les articles L. 1152-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, s'agissant de la reprise du travail à l'issue du congé de maternité, qu'elle avait méconnu ses propres obligations,

de reprise au sens de l'article R. 241-51 du Code du Travail, peu important l'envoi par le salarié de prolongation d'arrêts maladie de son médecin traitant ; que l'article L. 122-24-4 du Code du Travail

[O] est donc réelle ; que toutefois le salarié a droit aux congés payés affirmé par l'article L.3141-1 du code du travail et qui se rattache à son droit à la santé et à la vie familiale ; qu'il incombait

[D], la cour d'appel a de ce chef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, la cour d'appel a violé L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 en matière de harcèlement moral ; Mais attendu

détenus devaient être qualifiées de contrat de travail et que la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application

durant une partie de la période d'éviction, la cour d'appel a violé les articles violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386

L 233-11 (devenu L 3141-22) et L 143-14 (devenu L 3245-1) du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 2277 du Code civil.