Ayant énoncé qu'aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 1, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 du

électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) et l'Agence nationale des fréquences. 5.

L. 122-32-5, L. 122-32-7, R. 241-51 et R. 241-41-4 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la proposition de poste faite à un salarié inapte dans le cadre de la recherche de reclassement doit

électronique spécifiques, tels que ceux des distributeurs historiques, la cour d'appel a violé les articles 2-1, 12 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, L. 32 du code des postes et des télécommunications

29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la prescription, déclaré

L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet l'employeur ne justifiait

public suivant l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en

fibre optique en zone dense, la cour d'appel a violé les articles L. 34-8-3, L. 36-6 et L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, ensemble l'article 5 du code civil ; 3°/ qu'en

[M] d' « affirmer avoir enregistré des conversations à l'insu de son interlocutrice pourrait porter atteinte à l'intimité de la vie privée de cette dernière » a violé les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa

L.143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse

; que faute de l'avoir fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 ) qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que son handicap

Selon l'article L. 225-108, alinéa 3, du code de commerce, tout actionnaire d'une société anonyme a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire,

pas la communication de l'ensemble des pièces médicales consultées par le médecin conseil, mais que cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détenait, la CNITAAT a violé les articles

La société nationale Sonatrach, où [F] a occupé un poste important, leur sert de couverture. » - page 328 : « Décrit comme avisé, avenant et courtois à l'excès, l'industriel, dont la nomination à la

elle se fonde en conclusions sur les articles 30 et 31, vise en son corps les articles 30 et 32 de la loi ; qu'ainsi, les faits considérés comme délictueux ont reçu une double qualification susceptible

, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 483-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 2014/104/UE du

articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, alinéa 1er, de la

atteinte à l'honneur et à la considération de l'officier public et ministériel à qui elles s'appliquent, lequel, accusé d'avoir prêté son concours à une telle opération, est donc présenté comme complice