juillet 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil

L. 321-17 du Code rural, les époux X... pouvaient remplir leurs enfants Abel et Michel de leur droits de créance de salaire différé par donation simple, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-17 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Joseph X... fait grief au premier arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003) d'avoir, en violation des articles 1130 du Code civil et L. 321-17 du Code rural, déclaré irrecevable sa demande tendant à voir

L. 321-17 du Code rural ne prévoit aucun délai de forclusion et que, certains biens demeurant dans l'indivision, la succession n'était pas totalement liquidée, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

elle a fait, après avoir constaté que Mme X... était à la fois héritière et bénéficiaire de la donation-partage, en quoi elle aurait violé l'article L. 321-17 du Code rural : 2 / qu'elle aurait également

67 du décret-loi du 29 juillet 1939, devenu l'article L. 321-17 du Code rural, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits et éléments de preuve qui ont été souverainement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

L. 321-17 du code rural ; Attendu que le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que, si ses parents

et L. 321-17 du Code rural et 1526 du Code civil.

(les consorts Y...), en vue de faire fixer sa créance de salaire différé à la somme de 141 071,07 francs conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du Code rural ; que l'arrêt confirmatif attaqué

la loi du 25 janvier 1985, ainsi que des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a méconnu le principe du dessaisissement

4 dudit décret précise également que pour la réalisation de son objet, l'EPAEM « peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme », soit aux procédures d'expropriation

profanes en matière d'art, mais sur le commissaire-priseur, au titre de l'obligation de diligence, d'information et de conseil devant être remplie à l'égard de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article

L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

avait organisé la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble les articles L. 321-17 du code de commerce et 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Mais attendu que l'arrêt

L. 321-11, L. 321-17 et R. 321-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

B..., co-exploitant pré-mourant, le 4 janvier 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent