SUR LES RAPPELS DE SALAIRE AU TITRE DU 13 MOIS ET DE LA MISE A PIED : ATTENDU que l'article L. 3242-1 du Code du Travail dispose que "la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante

L1232-1, L1234-1, L1234-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « il lui est également fait grief d'avoir établi un contrat de travail pour un cadre comportant des clauses contraires aux prescriptions

Selon les articles L. 3123-1 et suivants du code du travail et notamment l'article L. 3123-14, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la qualification du salarié

constaté que le non-paiement des heures supplémentaires empêchait la poursuite du contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code

Etant de pur droit, le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

pas qu'en cette qualité il est nécessairement cadre dirigeant ; que les références de l'employeur aux dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail, devenu depuis l'article L. 3111-2 du code

du Fonds National de l'Emploi est tenu, conformément à l'article 1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments