L. 330-3 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que le franchisé a une obligation de se renseigner lui-même en procédant à une étude du marché local de nature à

1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 330-3 du code de commerce ne met pas à la charge du bénéficiaire de l'exclusivité l'obligation de réaliser une étude de marché local ou un état des comptes

1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations

L. 330-3 du Code de commerce "toute personne qui met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

5 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes de l'article L. 330-3 du Code de commerce, «toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial

L. 330-3 du code de commerce met à la charge du franchiseur l'obligation de présenter un « état et les perspectives de développement du marché concerné » et l'article R. 330-1 l'oblige notamment à « une

issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu qu'une personne physique exerçant une

R 330-1, 5°) : que la cour constate ainsi que les éléments d'information prévus par les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce ont été communiqués par MRM préalablement à la signature du contrat

l'instance, est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu le principe compétence-compétence, ensemble les articles

ALORS QU'en application des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 620-2, L. 631-2, L. 631-3 et L. 640-2 et L. 640-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005

329, 330, 331, 335, 336, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à indiquer à plusieurs reprises que les témoins présents ont été successivement

de dix ans ; que partant l'arrêt a violé l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943, devenu l'article L. 330-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions

elle le fait, sur la base de données purement hypothétiques, la cour d'appel viole derechef l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel, la société Fina faisait valoir qu'elle

L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

A l'occasion des recours exercés devant lui en application des articles L. 331-4, L. 331-7 et L. 332-2, le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider de l'ouverture d'une procédure

L. 330-3 du code de commerce : "toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code

[Adresse 292], 334°/ à Mme [VC] [CO], domiciliée [Adresse 278], 335°/ à Mme [VC] [PI], domiciliée [Adresse 304], 336°/ à Mme [VC] [EL], domiciliée [Adresse 233], 337°/ à Mme [VC] [BI] [AA],