3313-1, L. 3315-5, L. 3312-4 et L. 3314-4 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ que selon l'article L. 3315-5 du code du

au titre de l'intéressement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail ; Mais attendu que pour ouvrir

hebdomadaire normal à bord du véhicule prévue par le premier alinéa de l'article L.3313-3 du code des transports ne s'appliquent qu'aux conducteurs ; qu'en condamnant la société, [1], [1] sur le fondement

pouvait se voir reprocher la contravention poursuivie, la cour d'appel de Caen a méconnu les dispositions des articles L.3313-3 et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; 2°/ subsidiairement

2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et L.3314-4, D.3313-1, D.3313-5 et D.3313-6 du code du travail ; 2.

L. 3312-1, L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant rappelé que, selon l'article L. 441-2 du code de la

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4 et L. 3314-5 du code du travail, ensemble la Circulaire interministérielle publiée du 14 septembre 2005 relative à l'épargne

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4 et L. 3314-5 du code du travail, ensemble la Circulaire interministérielle publiée du 14 septembre 2005 relative à l'épargne

L.3315-1 à L.3315-3 du Code du travail et que l'URSSAF était fondé à formuler des observations pour l'exercice à venir, en l'occurrence l'exercice 2010 ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article

L. 3312-5 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, L. 3313-3 et L. 3314-10 du code du travail dans leur version issue de la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, et L

L. 3314-10, L. 3312-4 et L. 3311-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1-VI de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011

3313-1, L. 3313-3, L. 3314-1 à L. 3314-8, L. 3315-4 et L. 3315-5, et l'article L. 3312-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour annuler le redressement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 3312-5 et D. 3313-5 du code du travail ;

L'article L. 2251-1 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 28 du code de procédure pénale, L. 8171-7 et L. 8221-1 du code du travail, L. 3241-1, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports. 8.

L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3342-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement

du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article R. 3312-33 du code des transports et l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire, modifié