-1 et R. 3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 6°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3322-1, L. 3324-5 et L. 3324-10 du même code.

L. 3332-12 du code du travail, L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3345-3 du code du travail ; 5°/ que la modulation des abondements d'un plan d'épargne retraite

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 3332-3 du Code de la santé publique, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu" ; qu'aux termes de l'article L 3322-6 du code du travail : "Les accords de participation sont conclus selon l'une

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu" ; qu'aux termes de l'article L 3322-6 du code du travail : "Les accords de participation sont conclus selon l'une

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu" ; qu'aux termes de l'article L 3322-6 du code du travail : "Les accords de participation sont conclus selon l'une

L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3342-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation

; qu'en décidant pourtant qu'il y avait lieu de tenir compte de ces heures pour le calcul de la prime de participation, les juges du fond ont violé l'article L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article

L. 3332-7 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, et dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3312-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit

L. 3322-1 du code du travail, l'article L. 136-2 II 2° du code de la sécurité sociale énonce que « la contribution [de forfait social] est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement

, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail.

rédaction de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail telles que

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-4, L. 3322-2, R. 3322-2 et L. 3344-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.