du 16 fructidor an III ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement retenu qu'il résulte de l'article L. 326-1 du Code de la santé publique que la procédure administrative prévue par les articles

1382 du Code civil et L. 3213-2 du Code de la santé publique ; 2 ) qu'en estimant que M.

5.5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1382 du Code civil 809, alinéa 2, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

de l'article L. 342 du code de la santé publique, existant à l'époque des faits que l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes

L 342 ancien du Code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la faute commise par le médecin, requis afin d'établir un certificat médical en vue

santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel

L. 3421-4 du Code de la santé publique prévoit que lorsque le délit de provocation à l'usage illicite de stupéfiants est commis par voie de la presse écrite ou, audiovisuelle, la responsabilité en cascade

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114

R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » 5.

mise en oeuvre lors de son arrestation, la cour d'appel, en statuant ainsi, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 344 ancien du Code de la santé publique ; alors que,

, les pièces à conviction et ce, en se conformant aux dispositions de l'article 341 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procès-verbal des débats relate l'audience au fur et à mesure de son

121-6 et 121-7, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l'autorité administrative aux fins d'examen médical dans les conditions prévues aux articles L. 342 à L. 349 du Code de la Santé publique

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de la santé publique, de l'article 305 du décret du 20 mai 1903 portant règlement du service de la gendarmerie

575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 59, 60, 309-5 du Code pénal, 575, 593

L. 3421-4 du code de la santé publique.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 132-10 du code pénal, L. 3421-1, L. 3421-2, L. 3421-3, L. 3424-2 du code de la santé publique, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

cannabis, constituent le délit de provocation à l'usage du haschisch au sens des articles L. 630 ancien et L. 3421-4 nouveau du Code de la santé publique " (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; " alors que