X... peut prétendre au bénéfice de la majoration de carrière prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve

de Monsieur Moha X... doivent être liquidés en retenant la rédaction de l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale en vigueur au jour de sa demande à la Caisse ; Aux motifs que selon l'article

la mise en oeuvre progressive de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ensemble l'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... pouvait bénéficier de la majoration de trimestres d'assurance pour enfant prévue par l'article L 351-4 du Code de la Sécurité Sociale et

X... lui demandait, d'une part, la confirmation du jugement en ce qu'il lui avait accordé le bénéfice de seize trimestres de cotisations par application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale

Yvon X... ne pouvait profiter ainsi de cet avantage ; que la cour d'appel de Poitiers a violé l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 14 de la Convention

L'article L.351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2009, article 65, prévoit que pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010 les majorations éducation

L'article L.351-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de l'article 65 VIII de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009 est ainsi rédigé: "I-Une majoration de durée d'assurance de quatre

-4 du code de la sécurité ; que cette disposition légale a été modifiée par une loi du 21 août 2003 ; que l'article L 351-4 nouveau du code de la sécurité sociale fait référence à un décret n° 2003-1280

de cassation contraire à la conventionnalité européenne à l'occasion d'autres litiges ; Et attendu qu'ayant rappelé ce principe et exactement retenu que l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale

par cette décision, cette Cour, juge du droit et de l'interprétation de la loi, s'était clairement prononcée dans le sens d'une incompatibilité des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

O... de la majoration prévue au II de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale pour avoir élevé ses deux enfants ; aux motifs que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité

comme équivalente au sens de l'article R 351-4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351-4 2° du code de la sécurité sociale, les termes « périodes reconnues équivalentes

X... aux majorations prévues par l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale, en sa rédaction postérieure à la loi du 24 décembre 2009, à savoir une majoration de trimestres par enfant ; que M.

L. 351-4 du code de la sécurité sociale que s'il a élevé seul ses enfants quand la mère qui a travaillé pendant cette même période y a droit qu'elle ait élevé seule ou avec le père ses enfants ?

; que les trois enfants de Monsieur Serge X... étant nés avant le 1er janvier 2010, ce dernier ne peut pas bénéficier des dispositions prévues au II de l'article L 351-4 du Code de la sécurité sociale

demande de majoration de durée d'assurance pour avoir élevé deux enfants, a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Constater que l'article