LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANCIAFLEX, dont le siège est ...

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M.

alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit, lorsque la victime est décédée, faire

Présomption d'imputabilité : Il est constant qu'aux termes de l'article L 411-1 Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident de travail… l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

L 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain ou série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion; le

R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de quatrième part, il résulte de l'article R. 442-14 du même code que l'enquête diligentée par la caisse doit être close dans les 15

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'accident du travail est une lésion, qui peut être psychologique

du travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

AUX MOTIFS A LES PRESUMER ADOPTES QUE, « Attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 63, alinéa 3, de la Convention collective nationale des entreprises

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points

L 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

d'accident de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

X... ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le moyen, que prive sa décision de base légale au regard de l'article

lien de subordination selon les exigences précitées, d'où il suit qu'en appliquant à tort le régime des accidents de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque la Caisse rapporte la

L. 411-1 du Code la sécurité sociale ; Mais attendu que si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues