L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations

L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'indemnité de sortie, due aux époux Y..., devait se limiter à la valeur résiduelle, après abattement

sur sa doctrine, est irrecevable de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, pour les travaux d'amélioration de l'habitat, les modalités de la communication au bailleur posées par l'article

que si le nu-propriétaire a également donné son accord, qui s'impose eu égard aux conséquences d'une telle autorisation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article

L. 411-73 II du code rural", la cour d'appel ajoute à ce texte une condition qu'il ne comporte pas et ce faisant le viole par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 411-73 du code rural

L. 411-73 du Code rural ; Mais attendu que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-69 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail, apporté des améliorations

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-73 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1999),

légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par motifs propres et adoptés, sans constater que l'installation des fils de pieds de vigne constituait des travaux d'amélioration au sens de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-73 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 mars

L. 411-69, L. 411-72 et L. 411-73 du Code rural"; Mais attendu qu'ayant relevé que les bâtiments en cause étaient déjà vétustes à l'origine, la cour d'appel, qui a pu écarter, au vu des éléments de

ne soit pas occupée au départ par le preneur ; que la maison située à la GRANDE HECHE fait partie du bail rural reconnu judiciairement ; qu'aux termes de l'article L. 411-73 du code rural et de la pèche

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural ; 2°/ que les travaux de drainage peuvent, en cas de besoin, être exécutés sans l'accord

mode de preuve, et en faisant siennes les conclusions de l'expert quant aux différentes composantes de l'indemnité allouée ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 411-73 du Code rural ; Attendu

L. 411-69, L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de l'intimé qui faisait valoir

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la

L. 411-73 du Code rural, ensemble les articles L. 462-14 du même Code et 1315 du Code civil ; ET ALORS QUE la Cour d'appel qui a procédé à l'indemnisation des constructions à usage d'habitation insalubres

L 411-69 et L 411-71 du Code rural, ensemble l'article R 411-15 du même Code, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; de sorte qu'en ne répondant