X... et l'entreprise et en relevant ainsi un simple désaccord ou une mésentente entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du

X... comme délégué syndical, alors que, le délai de 15 jours, prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail pour contester les conditions de désignation des délégués syndicaux

L. 412-15 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que les conditions de validité de la désignation d'un délégué syndical ou de l'extension de son mandat à une autre société doivent être appréciées

prévu par l'article L. 412-15 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L.431-1 du code du travail ; 2 / que l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article

L 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les énonciations de M.

L. 412-15 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fraude s'entend de toute candidature inspirée par le désir particulier d'un individu de bénéficier de la protection accordée par la loi aux élus

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Sollac tendant à ce que soit constaté la suppression du mandat

X... en qualité de délégué central d'entreprise CGT, en application des dispositions de l'article L. 412-12 du Code du travail, un jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 27 février 1987 a constaté

L. 412-15 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, saisi d'une exception d'incompétence, ne prononce pas à tout le moins le sursis à statuer pour permettre la saisine du tribunal d'instance ; Mais attendu

L. 412-15 du Code du travail et 641 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation formée par la société LIDL par courrier recommandé parvenu

L. 412-15 du Code du travail et 641 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation formée par la société LIDL par courrier recommandé parvenu

mais en vue de sa protection individuelle, constitue une fraude entachant de nullité ladite désignation et rendant inopposable à l'employeur le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail ; qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOUQUIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE SON SALARIE BOURGOUIN COMME DELEGUE SYNDICAL, LE

L. 412-15 du Code du travail ; qu'ainsi, les syndicats CFTC et CFDT ne pouvaient, en dehors du délai fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, contester la représentativité de la section syndicale

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de la Société générale tendant à ce que les syndicats ayant

à la désignation litigieuse, de l'unité économique et sociale ayant motivé cette dernière, n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article L. 412-15 du Code du travail, applicable aux seuls contestations

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-15 du Code du travail : Attendu que la société Entreprise Nettoyage Vitex reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son

L. 412-15 du Code du travail, la société Atlantique maintenance industrielle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 7 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa contestation