avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, M.

R. 4534-6 du code du travail n'est applicable qu'aux ouvertures d'une construction donnant sur le vide et non aux travaux de terrassement à ciel ouvert régis, notamment, par l'article R. 4534-24 duquel

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, 1315 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'est nul comme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-5 du code du travail, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, préliminaire

Les articles L. 4121-3 et L. 4141-1 du code du travail sont issus de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

23, 29, 30, 31, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, des articles L. 1121-3, R. 4127-13 et R. 4127-14 du code de la santé publique, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

L. 4111-5 et L. 4612-1 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du

Sud activités postales Hauts-de-Seine, sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants, L. 4131-1 et suivants, L. 4132-4 du code du travail et des articles 834 et 835 du code de procédure civile,

des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ensemble celles de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 7°/ le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

supérieur hiérarchique mis en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur les faits présentés par le salarié

L. 4121-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 4131-1 et s. du même code ; 2/ ALORS QU'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est

L.4121-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 4122-1 du code du travail que le salarié est le premier garant de sa santé et sa sécurité

L.4121-1, L.4121-2, R.4311-8 et suivants du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

02 faisant lui-même référence à l'article L.4122-1 du code du travail.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, devenu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part et à

4121-2 du code du travail et l'article L 1232-1 du code du travail.