L. 4131-4 du code du travail, ensemble l'article L. 4131-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, le second

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

violé l'article L. 413-14 al. 1er du code de la sécurité sociale, l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié par le décret n° 2011-257

L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail 4° ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d&

2, L. 1232-6, L. 1234-5, et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que selon l'article 51 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, codifié à l'article L. 4138-8 du code de la défense, le militaire

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 4131-1, L. 4131-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'exercice légitime du droit d&apos

L 4121-1, L 4121-2 l et L 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en se bornant à retenir que les salariés qui ont travaillé sur le même poste attestent des bonnes conditions de travail sans examiner

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 1152-3 du même code du même code ; 6°) ALORS QU'à compter de la date à laquelle l'employeur est informé

civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail.

X... de sa demande relative aux heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, e cas de litige relative à l'existence ou de nombre d'heures de

du Code de la sécurité sociale, de l'article L. 10 du Code de la santé publique et de l'arrêté du 15 mars 1991 ; 4 / que ne constitue par un accident du travail l'affection résultant d'une vaccination

les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique le résultats de l'évaluation des risques pour

L'employeur est enfin tenu de prendre, aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du Travail, toutes « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

L. 1152-1, 4121-1 et 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant l'ensemble des éléments produits par la salariée, a constaté qu'elle avait subi une diminution importante

pas de coefficient 370, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, sur le moyen unique commun au pourvoi incident de la salariée, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 4121-1 du code

et L 1154-1 du code du travail et les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS ENSUITE QU'en ne recherchant pas si le défaut de réintégration du salarié après le jugement laissait avec

1184 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et L. 4121-4 et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6°/ que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2.