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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137232fcd5801467740684d
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail, il y a unité économique dès lors qu'il y a unité de direction, complémentarité ou identité des activités et communauté d'intérêts ; que la communauté de moyens
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61372491cd58014677416956
13 septembre 2005
13 septembre 2005
L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que les unions locales avaient soutenu, dans leurs conclusions, que l'existence d'une communauté de moyens ressortait de la mise en place par les deux hôtels
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6137247bcd58014677415dae
1 février 2006
1 février 2006
L. 431-1 alinéa 6 du Code du travail ; 2 / que la complémentarité des activités est caractérisée lorsque, au-delà de leurs différences et de la spécificité de leur domaine d'intervention, les entités
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613724c8cd5801467741853f
4 avril 2007
4 avril 2007
L. 431-1, alinéa 6, du code du travail prévoyant qu'une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice, la voie conventionnelle doit avoir été explorée et ce
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6079b1199ba5988459c5129f
15 octobre 1987
15 octobre 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué, rendu le 14 novembre 1986, a décidé que les sociétés Clause, Centrasif, Semilex,
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO01718
12 septembre 2007
12 septembre 2007
reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Roche et Bobois international, ADIC, EDAC, Sofimagest, Roche Bobois d'aujourd'hui, DMC Roche ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO01715
12 septembre 2007
12 septembre 2007
demanderesses au pourvoi font valoir que l'action en reconnaissance d'une UES relève de la compétence du tribunal d'instance et que celui-ci statue en dernier ressort ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'article
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6079b1899ba5988459c52750
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Attendu que, par requête du 24 mars
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6079b1569ba5988459c51a82
27 juin 1990
27 juin 1990
alinéa 6, et L. 433-12, alinéa 1, du Code du travail ordonner la constitution immédiate d'un comité d'entreprise commun à ces deux sociétés et à la société Dipo, par un jugement rendu le 15 décembre 1988
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6079b1d19ba5988459c53cca
24 novembre 2004
24 novembre 2004
L. 431-1, alinéa 6, et L. 412-12 du Code du travail ; 4 / qu'un délégué central syndical ne peut, en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail, être désigné que dans les entreprises
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613723c5cd5801467740deb2
25 septembre 2001
25 septembre 2001
WIX IDB, 6 / de la société Holding Figesca, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M.
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613721a2cd580146773f5729
8 avril 1992
8 avril 1992
il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 431-1 alinéa 6 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu, qu'il résulte des pièces de la procédure que les sociétés en cause ont été en mesure de
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6079b11f9ba5988459c5138c
24 mars 1988
24 mars 1988
Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement
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6079b0ee9ba5988459c50cb0
12 mars 1986
12 mars 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1, alinéa 6 du Code du travail et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la société Trec
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6079b11b9ba5988459c512cf
14 janvier 1988
14 janvier 1988
Sur la première branche du moyen unique commune aux deux pourvois et sur la seconde branche du moyen du pourvoi n° 86-60.508 prises de la violation des articles L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail et
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6137211bcd580146773f1086
28 février 1990
28 février 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M.
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6137232fcd58014677406853
8 octobre 1998
8 octobre 1998
L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement
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613721cccd580146773f7711
3 février 1993
3 février 1993
L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, que l'existence d'une unité économique et sociale devait être appréciée à la date de la requête
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00415
4 mars 2009
4 mars 2009
S dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision, sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 431-1 alinéa 6 du Code du Travail, l'unité économique et sociale regroupant au
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01819
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Stéphane, Directeur général SNEF MARSEILLE / PROVENCE, 87 avenue des Aygalades 13015 MARSEILLE ; aux termes de l'article L 431-1 alinéa 6 du code du travail (devenu L 2322-4), l'Unité Economique et sociale
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