[D] [U] avait suffisamment d'expérience en tant qu'élu local pour avoir agi sciemment », la cour d'appel a ainsi méconnu les articles 121-3, 432-10 du Code pénal ; 591 et 593 du code de procédure pénale

432-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'aucun des éléments constitutifs du délit de concussion n'était établi

174 du Code pénal sanctionnait la perception indue de " droits, taxes, contributions ou deniers, ou salaires ou traitements ", et que l'article 432-10 du Code pénal réprimait le fait de " recevoir, exiger

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

432-10 du Code pénal, de l'instruction ministérielle du 3 février 1993, des articles L. 80A du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

174 de l'ancien Code pénal, de l'article 432-10 du nouveau Code pénal, des articles 7, 8, 203, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X..., pris de la violation des articles 1583 du code civil, 111-4, 121-3, 432-10 du code pénal, 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

111-5 et 432-10 du Code pénal, 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui

575, alinéa 2, 3° du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-10 du code pénal, 7, 8, 591

BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code électoral ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal" porte-t-il atteinte aux droits

(ancien), 112-1 du Code pénal (nouveau), 174 (Code pénal ancien) et 423-10 (du Code pénal nouveau), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

59, 60, 174 et 460 du Code pénal abrogé, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué du 11 mai

111-5 et 432-10 du Code pénal, 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 432-10 du code pénal qui, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, répriment le seul fait pour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

432-10 du code pénal et au motif erroné qu'ils n'imputent pas cette imputation personnellement à M.