LE PREVOIT L'ARTICLE L. 432-4 AVANT-DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, SOIENT CONVOQUES A TOUTES CELLES-CI ; QUE, SUR LE REFUS DU PRESIDENT-DIRECTEUR

ARRET ATTAQUE, P. 7, PARAGRAPHE II) ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR, QUI A CONSTATE QUE LA CESSION PORTAIT SUR 77 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE MERE, A VIOLE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RAISON DU MANQUE DE COMMANDES DE FILETS QUI SONT FABRIQUES DANS UN ATELIER

N'APPELAIT PAS LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, CAR ELLE N'AVAIT EU AUCUN EFFET DIRECT SUR LES QUESTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET N'AVAIT AFFECTE NI LES EFFECTIFS NI LES

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE

A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485

L. 432-4-1 C ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-4-1, L. 432-4, L. 437-1 ET L. 467-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

L. 432-4 et 434-6 du Code du travail ; alors, en tout cas, que, de ce chef, la société faisait valoir que lors de la seule réunion du comité d'entreprise tenue entre l'arrêt par le conseil d'administration

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4° ET L 463-1° DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

REMUNERE PAR L'ENTREPRISE, OU DE PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT D'UN COLLEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI NE CONSTITUE PAS UNE ELECTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE

L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, ETAIT RECEVABLE A AGIR POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS LUI PERMETTANT D'ETRE INFORME DES QUESTIONS INTERESSANT LA REPRISE EVENTUELLE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE CEH ET DES

La cour, sur le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-11 et L. 435-1 et L. 432-4 du Code du travail, et de l'article 593 du Code de procédure

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 432-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et d'un renversement de la charge de la preuve de la force majeure : Attendu qu'après

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et suivants du Code du travail, 1147 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société

L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, IMPOSANT AUX EMPLOYEURS DE RENSEIGNER ANNUELLEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA STRUCTURE ET DU MONTANT DES SALAIRES EN SE REFUSANT A FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS

; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris en sa première branche, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 483-1 du code du travail et des

L. 432-4 alinéas 2, 3, 4 et L. 432-1, dernier alinéa, du Code du travail ; que les premiers juges ont déclaré la prévention partiellement établie, en raison du défaut de présentation du rapport d'activité