L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240

L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

procédure civile, alors, selon le moyen, que pour la détermination du prix de revente au sens et pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, doivent être pris en considération l'ensemble

112-1 du Code pénal, ensemble l'article L. 310-1 du Code de commerce ; Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu s'applique aux

nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 88-1 de la Constitution, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 442-2 du code de commerce

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2 et L. 470-2 du Code du commerce (anciennement articles 32

110-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de commerce, 111-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Petrovex

L. 442-6 I 2° du code de commerce.

L. 441-1 du code Pénal, L. 442-6 I 2°-a, L. 442-6-III du code de commerce, et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné la SNC SCA Légumes à une amende de 100 000 euros et la SNC

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

R. 710-2-2 du code de la santé publique prévu en cas d'hospitalisation ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement que, selon les articles R. 162-32, 2°, du code de la sécurité sociale et 5 I, 3

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

R. 710-2-2 du code de la santé publique prévu en cas d'hospitalisation ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement que, selon les articles R. 162-32, 2°, du code de la sécurité sociale et 5 I, 3

R. 710-2-2 du code de la santé publique prévu en cas d'hospitalisation ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement que, selon les articles R. 162-32, 2°, du code de la sécurité sociale et 5 I, 3°

R. 710-2-2 du code de la santé publique prévu en cas d'hospitalisation ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement que, selon les articles R. 162-32, 2°, du code de la sécurité sociale et 5 I, 3

par la société Au Marahja du Millénaire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que les dispositions

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.