L. 1 du Code de la route, de l'article L. 5 du Code des débits de boissons, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de conduite

en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

conférés aux officiers de police judiciaire par les articles 54 et suivants du Code de procédure pénale en cas de crimes ou délits flagrants n'ont vocation à s'exercer que dans le respect de la loi et

personnelle à souscrire ; mais attendu que l'article L 32 du Code des débits de boissons prévoit que toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons à

222-37, 222-39, 222-39-1 222-41, 222-44, 222- 45, 222-48, 222-49, 222-51 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

LE MONACO " SANS QU'AIENT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS FAIT OBLIGATION DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L 43 ET L 48 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485, 512 ET 593 DU

B... qui vend depuis toujours des produits alimentaires avec son débit de boissons et des articles de cadeaux et divers revêt depuis de très nombreuses années et depuis au moins 1970 la qualification locale

L 88 ET L 89 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET L 1 DU CODE DE LA ROUTE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES TANT DANS LEUR TENEUR AU MOMENT DES FAITS QUE DANS LEUR REDACTION

de bières et boissons pour une durée de cinq ans, en contrepartie d'un prêt de 100 000 francs remboursable en 48 mensualités ; que M.

en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3335-5 du code de la Santé Publique actuellement en vigueur, qui reprend les dispositions antérieures contenues dans le code des débits de boissons, abrogé, Si elle constitue un élément faisant partie

Y... s'y est refusé en se prévalant de diverses irrégularités tant au regard des exigences des articles L. 312-8 et suivants du Code de la consommation que de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUR LA FACTURATION PREVUES PAR LES ARTICLES 46 A 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DELIT PUNI PAR LES ARTICLES 1-5° ET 39-11 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484

l'article R. 626-48 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 ; 2°/ qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il fixé provisoirement au 5 juin 2014 la cessation des paiements

présenté pour la société France Boissons, pris de la violation des articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite, pendant deux jours

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.