; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

L 3171-4 du code du travail.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ; Alors 3°) que dans ses écritures d'appel (concl., p. 10 s.), M.

Y... quand le comportement qui lui était reproché était connu et toléré par son employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.1333-1, L.1333-2 du code du travail

, prévues par l'article L 1226-14 du code du travail.

1178 du code civil.

L. 141-4 du code des assurances.

Y..., Z..., A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

Selon l'article L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contribution visée par l'article L. 245-1 du même code est assise sur les charges comptabilisées

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr