1154 du code civil à compter du 10 novembre 2009 ; Aux motifs propres qu': « (...) en application de l'article L. 511-1 du code de commerce, la lettre de change doit contenir la signature de celui qui

L. 511-1 du code de commerce ; Mais attendu que, si l'indication du nom du bénéficiaire est une condition de validité de la lettre de change, son omission peut être réparée avant présentation de l'effet

L. 511-1 du code de commerce et 1234 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que l'inscription automatique, résultant d'un traitement informatique

1130 du Code civil ; que les documents invoqués ne peuvent être qualifiés de lettres de change faute de répondre aux conditions de l'article L. 511-1 du Code de commerce ; que la lettre du 30 juin 1998

L. 511-1 du code de commerce ont été respectées, la cour d'appel a violé le texte cité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1-I-V du code de commerce que lorsque le lieu

L. 511-15 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 511-5 du code de commerce la lettre de change portant une fausse signature ne peut

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 511-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation

110 devenu l'article L. 511-1 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Tectra bois au paiement de l'effet, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'endossement soit postérieur ou

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence, au moment de leur acceptation par le tiré de l'une des mentions énumérées par l'article L. 511-1 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que si la lettre

L. 511-1 du Code de commerce, la lettre de change contient, notamment, le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être effectué ; qu'il n'est pas contesté que "STAR GROUP SYLIANCE", qui

L. 511-1 du Code de commerce que la circulation et l'acceptation ne sont pas des conditions d'existence d'une lettre de change ; qu'en écartant le moyen invoqué par la société FAL OIL fondé sur le droit

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 511-21 du code de commerce et l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 6.

X... doit être déchargé de cet engagement par application des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation » (cf. arrêt, pp. 3 et 4) ; Alors, d'une part, que l'article L.341-4 du Code

litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-8 du code de commerce ; Attendu

un commencement de preuve d'un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1347 et 2288 du code civil ; 5°/ que constitue un élément de preuve susceptible de corroborer le commencement

Sur le formalisme de la lettre de change ; que l'article L. 511-1 du code de commerce énonce les mentions obligatoires devant figurer sur une lettre de change à savoir : - dénomination de lettre de change