de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise

exclure que les cédants avaient bénéficié d'un nantissement du fonds artisanal expressément étendu à son matériel, conformément à l'article L. 142-2 du Code de commerce ; qu'en jugeant cependant que le

L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel

L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel

L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel

L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel

L. 526-2 et l'article R. 526-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants

[K], le juge a pourtant fait en l'espèce application des dispositions de l'article L. 711-3, retenant que l'exposant relèverait des procédures collectives du livre VI du code de commerce ; qu'en statuant

le matériel devait être pris en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 525-3, L. 142-3 et R. 525-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 142-3, alinéa 2,

après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code

L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce, ensemble l'article L.311-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil : 4.

D. 442-3 du code de commerce, tel qu'alors interprété par la Cour de cassation, seule compétente pour connaître en appel des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce,

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

W... avait utilisé les fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation

étant insuffisants, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce ; 3°/ que le bordereau

de l'article L. 526 alinéa 1 du code de commerce, issues de la loi du 6 août 2015, sont applicables à la procédure collective le concernant" et qu'il "n'est donc pas opérant d'invoquer l'applicabilité