Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable

d'appel a violé les articles 369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure

d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que, conformément à l'article L. 624-9 et à l'article R. 624-13 du code de commerce, la demande en revendication qui emporte demande en restitution doit

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable

d'appel a violé les articles Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce

37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours. 6.

X... sont irrecevables à en demander l'interprétation », la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1 du Protocole n° 1

d'appel a violé les articles L. 621-9, L. 641-III, R. 622-4, R. 621-23 du code de commerce et l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires

incombé à la société CERP en application de cette convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-13 et L. 627-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 14.

ce jugement était passé en force de chose jugée au jour de la déclaration de créance ou, à tout le moins, dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit

de Cassation ; Mais attendu que le moyen tiré d'un manque de base légale au regard des articles 1er, 3, 8 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 620-1, L. 621-1, L. 621-6 et L 622

C... pris en sa qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 143-3 et L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les

a violé l'article R. 622-13 du code de commerce ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce qu'en