624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

L. 631-1 et L. 631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS SPHINX prévue par les dispositions des articles L.

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

633 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

631, 632 ET 633 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, SIXIEMEMENT, LA SEULE EXISTENCE D'UNE CLIENTELE CONSTITUEE PAR DES PARTICULIERS QUI LOUENT DES BOXES POUR VOITURES ET D'UN NOM COMMERCIAL "TRANSPORTS R.G

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

, ainsi que le prévoit l'article L. 145-14 du Code de commerce, force est de constater que la société Aminecov, qui fonde sa demande sur la nécessité, pour pouvoir se réinstaller, de procéder à la construction

K..., la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

L. 632-1 et L. 631-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle

du jugement ayant ouvert la liquidation et le passif rendu exigible par l'effet dudit jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il

prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 ; que les articles 631 et 634 font interdiction au titulaire du droit d'usage et d'habitation de céder ou de louer son droit ; qu'à l'inverse, en application

L. 632-1 et L. 631-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle

« 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation

même où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce.

1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil, la cour d'appel a retenu comme date de mise en circulation du produit la date de sa livraison par la société Monsanto agriculteur France à

compétente mentionnée à l'article 1233-60 dudit code.

commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes" , étant rappelé que l'article L. 110-1 7° du code du commerce répute