privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en retenant que les sociétés E2M, Job Travidem, TSE, Sanidec et le CNCDD ne justifiaient pas de

[T] n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6326-3, L. 6321-2, R. 6341-7, R. 6341-33, R. 6341-10, et R. 6341-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au

131-13 du Code pénal, R. 6 et R. 233, alinéa 1, 1, du Code de la route ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X...à une peine d'amende de 2 000 francs pour la contravention de changement

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité, sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 6° du code de commerce, de l'hypothèque judiciaire inscrite le 22 novembre 2006

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°) ET ALORS, très subsidiairement, QU'en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, seuls les contrats

V... considère que ne peuvent être invoqués les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce relevant de la procédure en matière de redressement judiciaire puisque la SAS Brit Oil Energy a été immédiatement

H... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

P... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

X... à titre personnel, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la nullité prévue à l'article L. 632-2 du code de commerce ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce ; Attendu, d'autre part, qu'il

violé les articles L. 632-1 et L. 632-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE lorsque

violé l'article L. 311-48 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. »

AUTO par application des dispositions de l'article L. 632-1, 2° du code de commerce et d'AVOIR condamné la SARL VERSON CONTROLE AUTO à payer la somme de 30.000 € à la SARL AUTO CONTROLE NORMAND, et celle

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4.

pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ; 5°/

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.