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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200029
7 janvier 2016
7 janvier 2016
X..., la cour d'appel retient qu'en application de l'article L. 641-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01052
17 novembre 2009
17 novembre 2009
6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 562 du code de procédure civile et R 640-2 du code de commerce.
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00079
31 janvier 2012
31 janvier 2012
de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, et notamment
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00080
31 janvier 2012
31 janvier 2012
de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, et notamment
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00081
31 janvier 2012
31 janvier 2012
de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, et notamment
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00082
31 janvier 2012
31 janvier 2012
de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, et notamment
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00503
10 mai 2012
10 mai 2012
, a désigné Madame B... de la Pena, vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00510
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 octobre 2010, la liquidation judiciaire de la société Comptoir technique des professionnels (la société
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00502
22 mai 2013
22 mai 2013
L. 641-1, L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce.
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO01201
30 novembre 2010
30 novembre 2010
R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10518
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'extension de la procédure collective de la SAS DDD à la SCI Lama, AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article L. 641-1 du code
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00176
19 février 2013
19 février 2013
Il y a lieu de fixer provisoirement, en application du paragraphe IV de l'article L 641-1 du code de commerce, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 631-8 du même code, la date de cessation des
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01057
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L 621-2 alinéa 2 sur renvoi de l'article L. 641-1 du Code de commerce ; 1° ALORS QUE la confusion des patrimoines de deux sociétés justifiant l'extension ) l'une de la procédure collective ouverte
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00999
12 octobre 2010
12 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile et les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00608
7 octobre 2020
7 octobre 2020
L. 641-11-1, IV, du code de commerce.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00021
16 janvier 2019
16 janvier 2019
qui énoncent que la liquidation judiciaire ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours », la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00607
7 octobre 2020
7 octobre 2020
L. 641-11-1 IV du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce : 10.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914
14 juin 2017
14 juin 2017
Y...", la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ que la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant
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ECLI:FR:CCASS:2023:C300436
15 juin 2023
15 juin 2023
Le liquidateur ayant été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce, à résilier la convention conclue avec la société Dominula,
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00056
20 janvier 2021
20 janvier 2021
2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce : 6.
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