des impératifs d'ordre généraux résultant des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail. » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Attendu qu'elle

L. 641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement

L. 641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

, devenu l'article L. 641-4, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 27 octobre 2006 a, dans son dispositif, déclaré recevable l'action paulienne du liquidateur « mais au titre

R. 641-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-4 de ce même code ; 2°/ que les dispositions des articles 462 et suivant du code de procédure civile relatif aux rectifications d'erreur matérielle

L. 641-4 du code de commerce, L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur judiciaire avait notifié aux salariés leur licenciement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 641-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la résolution de la vente était définitive et relevé, sans dénaturation, que la somme

L. 641-4 du code de commerce, L. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la CNR a proposé aux acquéreurs la signature

[Y], dessaisi de l'administration de son patrimoine par l'effet de l'ouverture de la procédure collective, dans la mesure où l'article L. 641-4 du code de commerce ne serait relatif qu'aux pouvoirs du

G..., avait qualité pour agir en réparation du préjudice subi par la débitrice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 641-4 du

L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procède aux opérations de liquidation ; que l'actif du débiteur étant notamment composé de deux biens immobiliers, M.

Elle soutient représenter l'intérêt collectif des créanciers, pouvoir qu'elle tient de l'article L. 641-4 du code de commerce.

L 145-41, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article 595 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire peut, à compter de sa nomination, introduire ou poursuivre les actions

L. 641-4 du Code du commerce, de telle sorte que les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire impliquaient l'accomplissement de cette mission transférée au liquidateur judiciaire

L 622–24 du code de commerce, mais elle a bien précisé que sa créance principale portait sur 4 appartements pour la somme de 470 005, 22 € outre intérêts conventionnels, et sur celle de 3900 € par mois

L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail, l'employeur en liquidation judiciaire est soumis à la même obligation de reclassement qu'un employeur in bonis ; qu'il est constant que l'employeur

Y..., gérant de la société Maison du fromage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1844-7, 7°, du code civil dans sa rédaction