R.624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral a fait application de l'alinéa 4 de l'article L. 642

4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour

de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise

de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

1689, 1692 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce qui dispose qu'il peut être dérogé, par accord entre les

-12 à la demande d'attribution formée par la BANQUE EDEL, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du Code de commerce, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 du même Code, par refus d'application

pouvait se prévaloir d'un nantissement sur ce fonds de commerce et bénéficier des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce il apparaissait qu'il n'était pas

des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce pour les créances nanties » ; que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par la banque nantie, tirée de la force de chose

des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce pour les créances nanties » ; que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par la banque nantie, tirée de la force de chose

des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce pour les créances nanties » ; que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par la banque nantie, tirée de la force de chose

des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce pour les créances nanties » ; que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par la banque nantie, tirée de la force de chose

[E], alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont contraires à l'article 1er du premier Protocole

III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L. 642-1 et L. 642-7 du code de commerce.

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

c'est le cas concernant la créance du Crédit agricole, lorsque la validité de leur inscription est contestée », la cour d'appel a violé l'article L. 642-5, alinéa 3, du code de commerce, ensemble les