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8 résultats pour « article L. 642-12 du Code de commerce le prêt no »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01015

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Les parties n'invoquent pas les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce mais les dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10464

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

que ce contrat s'est poursuivi sauf au bailleur d'en solliciter la résiliation dans les conditions rappelées par l'article L. 641-12 du code de commerce, ce que la SCI Les 3 J n'a pas fait, après avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100723

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 624-3 et R. 624-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300218

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

, grâce à la falsification du procès-verbal de l'assemblée générale du 12 novembre 2002, une plainte a été déposée contre cet ancien syndic, les appels de fonds afférents à ce prêt ont été annulés, ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00432

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

L. 622-20 et L. 626-25 nouveaux du Code de commerce par fausse application, et l'article 191 de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 par refus d'application ; ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100070

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10348

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301543

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

1 et 2 et L. 642-5 alinéa 3 du code de commerce, la cession d'entreprise avait pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont

Source officielle