L. 643-13 du code et R. 643-24 de commerce.

L. 643-7-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 643-7-1 du code de commerce : 5.

Il ne pouvait donc y avoir aucun doute pour les époux X... ; qu'en revanche, si en vertu de l'article L.643-1 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire rend

L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles toutes les créances non échues ; que le jugement de conversion en liquidation judiciaire étant

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

L. 643-1 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que le commencement de preuve par écrit est un acte émanant de celui contre lequel la demande est formée rendant vraisemblable le fait allégué ; que

Z... réceptionnée le 28 octobre 2010 et l'admission de la créance de la banque en date du 14 juin 2011, du principe de sa créance ; que par application de l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement

du code civil, ensemble l'article L. 643-1 du code de commerce ; Alors, troisièmement et en tout état de cause, que la renonciation ne se présume pas et doit résulter d'un acte clair et non équivoque

L. 622-26 du code de commerce ; que selon l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues ; que toutefois

[S] à payer à la Société générale la somme de 19 644,88 euros, avec intérêts au taux de 5,75 % ; Aux motifs propres que « conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce et à l'article 13.1 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 643-1 3 du code de commerce, qui dispose depuis la loi

L. 643-1 du code de commerce que par l'effet de la conversion, la cour d'appel, qui n'a pas distingué entre le passif échu à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et celui rendu exigible

L. 643-1 du code de commerce, le compte courant d'une société est clôturé par l'effet du prononcé de sa liquidation judiciaire ; qu'il n'est pas établi que le compte courant ait été clôturé avant l'ouverture

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu

L. 643-1 du code de commerce, et que cette clause ne peut donc être interprétée comme contenant une renonciation de la caution à l'inopposabilité de la déchéance du terme, de sorte que la déchéance terme

répondu par courrier du 30 janvier 2012 qu'outre les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce concernant la liquidation judiciaire de son époux, la banque était fondée à prononcer la déchéance

L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu que le prêt consenti par