La Banque Populaire fait valoir qu'en application de l'article L.643-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire emporte déchéance du terme ; que la totalité des dettes à échoir devient échue ; que

L. 643-13 du code et R. 643-24 de commerce.

du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du code de commerce, Se reconnaître compétent pour

LES MOYENS : En ce qui concerne la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES : La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES invoque l'article L. 643-1 du code de commerce ainsi que les articles 2288 ancien

: Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu

Il ne pouvait donc y avoir aucun doute pour les époux X... ; qu'en revanche, si en vertu de l'article L.643-1 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire rend

Suivant son acte introductif d'instance, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, la BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [R]

Suivant son acte introductif d'instance, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, la BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [W]

[S] [U] aux fins de : Y venir le requis, Vu les articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L 643-1 du code de commerce,

L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles toutes les créances non échues ; que le jugement de conversion en liquidation judiciaire étant

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L. 643-11-1 du code de commerce.

R 643-1, du code de commerce.

456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

L. 643-1 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que le commencement de preuve par écrit est un acte émanant de celui contre lequel la demande est formée rendant vraisemblable le fait allégué ; que