L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

L. 651-2, L. 653-4 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 4°/ qu'en se fondant pour condamner M.

L. 653-4 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3°, et L. 653-8 du code de commerce : 5.

Dès lors, le tribunal a appliqué à bon droit les dispositions des articles L. 653-3 et L. 653-2 du code de commerce et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Monsieur

L. 654-2 du code de commerce, ensemble, les articles L. 256, L. 57, L. 76 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales. » 7.

L. 626-1, L. 626-2, 2 , 3 et 5 , L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du code de commerce (devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III

L. 653-8, L. 631-4, L. 631-8 et R. 653-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une sanction personnelle

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

[Z] alléguait l'existence de simples erreurs d'encaissement, la cour d'appel a violé les articles L. 654-2 2° et L. 654-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

[K] sera, par application de l'article L. 651-2 du code de commerce, condamné au paiement de l'insuffisance d'actif à hauteur de cette somme » (arrêt attaqué, p. 4 et 5), ALORS QUE 1°) la condamnation

du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 653-8, alinéa 3, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour prononcer l&apos

, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

117 et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article 36-1, 17°, du décret n° 84-806 du 30 mai 1984 ; 3°/ qu'à supposer même que le remplacement de la société BTSG par la société Alliance n'ait

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.