383 du code de procédure civile, R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1452-6 et R. 4152-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret

388-1 du code civil, ensemble l'article 338-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 322-9 du Code de l'expropriation.

préliminaire du Code de procédure pénale, expression de l'égalité des armes selon l'article 6 de la Convention susvisée, la décision des juges du fond doit permettre à la Cour de Cassation de vérifier

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

Ce contrat stipulait que le gérant, « conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail », s'obligeait « à poursuivre les contrats de travail en cours liant le propriétaire du fonds

d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 18°/ que M.

[M] a également produit un article paru dans le magazine L'Express, daté du 18 au 24 janvier 2012, rappelant les déclarations de M.

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 2, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits

408 du Code pénal abrogé mais applicable en vertu du principe de non rétroactivité de la loi pénale pour les faits antérieurs au 1er mars 1994 et par l'article 314-1 du Code pénal pour les faits commis