protégeable ; qu'en retenant cependant la reprise, par la société Lever, de cet élément de la marque, pour conclure à une contrefaçon, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 713-3 du Code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle

L. 713-3 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

L. 143-3 et L. 320 du Code du travail" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation,

était radicalement entachée de nullité par application des dispositions de l'article 711-2-c) du Code de la propriété industrielle considérant comme dépourvus de caractère distinctif les signes constitués

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-2, L. 716-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis,

L. 711-1, L. 713- 6b, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 427, 428, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Paul X... de l'infraction

Paul X... des chefs de contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, de manque de base légale au regard de ce texte, et de violations de l'article 455 nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L.

L. 7132 et L.716-10 du code de la propriété intellectuelle et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

le délit de contrefaçon, n'a dès lors pas légalement justifié sa décision déclarant établie la prévention de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 713-

6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512,

L. 713-3, L. 716-7, L 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6- 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale

L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, l'arrêt qui déclare dépourvu d'authenticité le

17 point 4 du règlement ou de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle.

L. 711-2, L. 714-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que selon l'article L. 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, « sont dépourvus de caractère distinctif les signes