et en se référant à l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale inapplicable en l'espèce en raison du caractère définitivement acquis des droits de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision

a qualité pour ester en justice au nom de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L.815-2, R.815-1 et D.814-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

sociale d'un exploitant agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, texte non couvert par le champ d'application de la Convention de réciprocité en matière de sécurité sociale signée le 1er octobre 1980 ; que, dès lors, la cour

447, 448 et 457 du nouveau Code de procédure civile et R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le greffier, qui fait partie

, par le même arrêt, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser

elle l'a fait tout en constatant que Mme X... ne détenait que la nue-propriété des immeubles en cause, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 582, 584 du Code civil et L.815-2, R.815-25

L. 815-2 et L. 815-10 et D. 814-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est sans contradiction et par une décision motivée qu'après avoir relevé que la CRAMIF avait conclu à l'infirmation

la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

L. 815-12 et D. 815-1 du Code de la sécurité sociale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles

supérieur à 39.000 euros en application de l'article D 815-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de ces éléments que la loi a prévu que tant le FNS que I'ASPA sont des aides récupérables sur

. 815-11, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des articles L. 815-8 et L. 815-10, respectivement devenus L. 815-9 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, il y a lieu

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 351-33 du code de la sécurité sociale prévoyant que les bénéficiaires

L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale

L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à

à compter de la liquidation de sa retraite en application d'une circulaire du 5 août 1957 ; qu'en effet, l'article L.815-9 du code de sécurité sociale dispose que l'allocation supplémentaire n'est due

L.815-4, L.815-8 et R.815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / alors que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour

L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation