des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales et des articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'avis à tiers détenteur est assimilé à la saisie-attribution et que la

susvisée ; 4 ) que, par application de l'article 544 du Code civil, le propriétaire d'un fonds qui, par le fait de construire cause au propriétaire du fonds voisin des dommages, est tenu de les réparer

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 63, 92 et suivants, 122, 137 et suivants, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale

d'une convention, seule visée par les dispositions de l'article 1304 du code civil, mais tendait à la réparation du préjudice résultant selon cette dernière des conditions défavorables dans lesquelles

81, alinéa 4, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 242-6, L.621-83, et L. 626-16 du nouveau Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, éducation et divertissement", et de la marque "Casting pour réussir une carrière artistique, magazine" déposée le 23 décembre 1992, enregistrée sous le n° 92 447 893, pour désigner les produits et services

encore il a mis l'Administration à même d'exercer régulièrement des poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert ; que ces dispositions cessent d'être applicables

suite à l'abrogation de l'article 408 de l'ancien Code pénal ; que, dès lors, la loi du 10 juin 1994 prise en son article 88 est une disposition pénale plus sévère rétablissant une pénalité qui, en

-1, du code civil ; 4°/ Alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s&

4 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

1, 4, 28 et 29 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

3 et 13 du règlement CEE n 2081/92 du 14 juiIlet 1992, des articles L.115-1, L.115-5, L.115-16, L.115-18 et L.213-1 du Code de la consommation, L.641-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du

721-18 [721-8] du code de commerce) ; que la même loi a modifié l'article L. 662-8 du code de commerce qui dispose désormais : le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une

230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, ultérieurement modifié, les dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale sont restées en vigueur dans le territoire d'Outre-Mer de la

N° F 17-80.297 F-D N° 468 VD1 4 AVRIL 2018 CASSATION PARTIELLE M.

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, si le président du tribunal de grande instance compétent pour autoriser des visites et saisies domiciliaires peut désigner plusieurs officiers de

dans son article 10-1, " sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins