elle y était invitée, quel était le motif de recours de ce contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 et L. 151-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise

que lui avait confié la société X... dans l'exécution du contrat d'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1582, 1788 du Code civil et 1 de la loi du 31 décembre

Il résulte des articles L. 11234-1 et 11234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de rechercher si le relèvement de salaire dont a bénéficié M.

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'absence de relation de travail de la circonstance que l'intéressée n'ait pas eu besoin

rédaction antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ en retenant, pour dire que l'employeur aurait modifié le contrat de travail

1134 du code civil devenu l'article 1103, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2.

L. 3123–14 du code du travail prévoient que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 24 juillet 2013 de la société [...] prévoit, pour tous les ouvriers,

de l'article 5-1 alinéa 3 de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la

L 137-11-1 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 28 décembre 2011 selon lesquelles, les rentes

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

l'article 5-1, alinéa 3, de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le compte de charges prévoit dans la première colonne, sous l'intitulé "charges du mandat (en francs)" tout d'abord les frais de personnel, qu'il détaille

de Mme Y... prévoit une durée de travail de 151,67 heures par mois répartis sur 35 heures par semaines sans fixer les horaires de travail ; que les éléments fournis par Mme Y... ne permettent pas de laisser

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'exerce un pouvoir de direction et de surveillance caractérisant