X... et non par la société Ravel, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; 3 / que la circonstance qu'une procédure de référé concerne le sinistre dont l'indemnisation

de responsabilité, fait courir le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, du jour de l'assignation en référé délivrée à la requête de la SGCA, tiers lésé,

Z..., Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Rhône Méditerranée, la société SDMI et la société Travaux du Midi maisons individuelles ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa

Selon une jurisprudence constante, toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances (1re Civ., 10 mai 2000, pourvoi n° 97-22.651, Bull.,

L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; que, dès lors, en décidant que ce délai n'avait couru en l'espèce à l'encontre de la société Guichard qu'à compter du jour où elle avait été assignée au fond

responsabilité, fait courir le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances, du jour de l'assignation en référé provision lancée par M.

prescription, la cour d'appel aurait violé l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; et alors que, enfin, en disant que l'interruption de la prescription avait été de trois mois de sorte

L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

assurance qui le garantissait notamment contre les conséquences de la destruction du véhicule ; qu'un tel événement s'étant produit, la société Cofibail a, le 23 novembre 1990, assigné M.

par l'effet de la stipulation faite à son profit ; que dès lors en se fondant exclusivement sur l'article L 114-1 alinéa 3 du code des assurances pour en déduire que « l'action en justice intentée par

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,

par les intéressés ne faisait pas courir le délai de prescription biennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,

prescrite son action en garantie ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

d'appel a été introduit par l'assuré contre l'administration et avait pour objet l'annulation d'une décision administrative, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'administration, tiers visé par l'article

Y... a appelé en garantie son assureur de deuxième ligne l'UNAT ; Attendu, d'abord, que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 1er décembre 1992), a, à bon droit, par application de l'article L. 114-

l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 8.

(GAN) une police d'assurance couvrant le risque perte d'emploi et ont adhéré à l'assurance de groupe décès-invalidité-incapacité conclue entre la BNP et le GAN ; que les prêts n'ayant pas été remboursés