L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, transposant l'article 1er, I, de cette loi, a été écartée ; Attendu que M.

de leurs préjudices respectifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 62

, devenu l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

conditions, la réparation de son préjudice ; qu'il convient de relever que l'alinéa 1er de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles est rédigé en termes très généraux, de sorte qu'il

L.114-5 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en subordonnant toutefois l'indemnisation prévue par cette disposition à l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.114

Y... n'aurait pas consacré à l'examen médical tout le temps et l'attention que celui-ci requérait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-5 du code de l'action

de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'était applicable à l'instance l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles soumettant,

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, les parents et l'enfant peuvent, lorsque l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable à l'action exercée

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 611-9, D. 114-5 du code de la sécurité sociale, préliminaire, 80-1, 87, 113-1, 113-3, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale

à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble, l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, devenu l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'il résulte du

à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, devenu l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, ensemble

droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article Ier I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, devenu l'article L. 114

) si l'usage dont se prévalait la société Christhini n'était pas un usage à titre d'enseigne, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 114-5 du Code de la propriété intellectuelle ;

Z... n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable à l'action exercée, demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par la faute retenue ; qu'en l'espèce

L. 1142-7, L. 1142-14, L.1142-15 et L.1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 du code de la santé publique :