AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de l'article

/ que dans sa rédaction, issue de la loi du 4 mars 2002, applicable au litige, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement

L 1142-1 du code de la santé publique.

L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

X... avaient été prises, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1142-1 du Code de la santé publique et 1147 du Code civil ; 2

O... consécutivement à la survenue des complications a été mise à la charge de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

L. 1142-1 du Code de la santé publique qui n'était pas applicable, la jurisprudence avait admis que le médecin était tenu à l'égard de son patient d'une obligation de sécurité de résultat, que le chirurgien

L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article R. 4127-45 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Constitution, des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoyant que c'est « en cas de décès » que les ayants droit d'un patient victime d'un accident médical, d'une affection

[C] exerçait toujours une telle activité à la date de l'accident médical, soit le 5 juillet 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé

régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, l'ONIAM adresse à la victime, dans un délai

246 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel

antérieur du patient et son évolution prévisible, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ que l'anormalité des conséquences

X..., tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui sont recevables comme étant de pur droit : Attendu que si l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de la loi n

En l'absence de faute établie à l'encontre du docteur V... au sens de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, sa responsabilité ne sera donc pas retenue et Mme P...

L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

L 1142-1 du Code de la santé publique.

Y... pour une simple dysurie, sans violer les articles 1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ qu'un aléa thérapeutique s'entend de la survenance