C...), ces déclarations, n'étant corroborées par aucun élément objectif, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à retenir, pour

L. 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai d'une durée maximale de quatre mois pour les cadres ; que l'article L. 1221-21 du même code

règlement incombait aux cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la créance de salaire est la contrepartie de l'exécution

-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS AU DEMEURANT QUE la faute grave est définie comme un fait personnel imputable au salarié, caractérisant un manquement au contrat objectivement considéré

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la société Air France a soutenu que l'envoi à la salariée le 28 septembre 2001 de la lettre se référant aux dispositions du code du travail

T... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail que lorsque, à l'issue des périodes de suspension consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L. 1232-2 du code du travail.

suspension du contrat de travail conformément à l'article L.1234-11 alinéa 2 du code du travail, à savoir 2 ans et 2 mois à partir du 24 mars 2010 ; que l'ancienneté totale de la salariée doit cependant

L.224-1 et L.1224-2 du code du travail ne s'appliquent pas.

1134 du code civil et L. 1225-25 et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1221-1 du Code du travail.

contrat de travail , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et de l'article 1221-1 du code du travail 3° Alors que de plus, la suppression pour un conducteur de poids lourd de la conduite

L.1226-2 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'en affirmant qu'en proposant à M.

.. de leur demande de restitution du montant des loyers retenus, la cour d'appel a violé l'article 1370 du Code civil et le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de

à la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ; 4°

et de lui payer un salaire, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil ; 2°/ qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié des rappels de salaires