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3 401 résultats pour « article L.1235-1 du Code du travail stipule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10009

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10533

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.1235-1 du code du travail stipule « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01567

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Attendu l'article L.1235-1 du Code du Travail stipule : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02221

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 4° - ALORS en tout état de cause QUE le refus du salarié d'exécuter les directives de l'employeur constitue un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02133

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

travail, ensemble l'article L.4121-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en ajoutant, pour débouter le salarié de sa demande, que Monsieur X... ne justifie pas avoir sollicité, comme le lui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10317

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Vous n'avez fourni aucune explication à vos départs anticipés et avez reconnu que ce comportement n'était pas normal » la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00465

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10428

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

immédiat le départ du salarié afin que soit sauvegardé le bon fonctionnement de l'entreprise ; Attendu que l'article L. 1235-1 du code du travail stipule : en cas de litige, le juge, à qui appartient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10697

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

dans la lettre de licenciement, que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; que l'article L.1235-1 du Code du travail stipule : « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10520

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

l'entreprise, incombe à l'employeur ; Que l'article L. 1235-1 du Code du Travail stipule que c'est au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01529

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

mandat du gérant de la société pour licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

nature à justifier le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00263

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00080

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00437

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que constitue une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire, le fait, pour un salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01202

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'il ressortait du rapport de la société Ornis du 20 novembre 2003 et des tableaux récapitulatifs établis par cette société, versés aux débats par la société ISD,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00282

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

L. 1231-5 que celles des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, imposaient que les indemnités de rupture et dommages et intérêts fussent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00166

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

du contrat de travail du 6 mai 2002, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01189

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs

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