AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10009
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par
Source officiellePage 1 sur 171
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10533
18 mai 2017
18 mai 2017
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.1235-1 du code du travail stipule « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielle