, cependant qu'une indemnité de requalification avait été versée au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale.

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le principe de réparation intégrale commande de réparer le préjudice

L 1234-9 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-3 du même code

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail les possibilités

réelle et sérieuse, quand la clause de mobilité ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale ; ALORS, en tout état de cause, QUE l'indemnisation en cas de licenciement irrégulier pour

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre de la perte du droit d'exercer ses stock-options, l'arrêt

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour impossibilité d'exercer

l'appareil de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1235-3 du code du travail, ensemble

L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE M.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1235-3 du code du travail, elle a violé ce texte, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail et l'article

L. 1235-3 du code du travail, ensemble, par fausse application, celles de l'article 24 de la Charte sociale européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail

les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QU'à l'appui de sa demande tendant à voir résilier le contrat

L. 1235-3 du Code du travail.

A... a droit au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'au moins six mois de salaires, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.