L. 113-2, 5°, du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [U] exerçait une action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, le tribunal a violé les articles L. 124-3 du code des

effectuée le 7 février 1989 Mme X... n'a pu être désintéressée ; qu'elle a à nouveau assigné la SCIH aux fins de la voir condamner à lui payer une certaine somme ; qu'elle a exercé l'action directe de l'article

J... de sa demande formée contre l'ADASEA, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ; Et subsidiairement, 3°) ALORS QUE si la décision déboutant le tiers lésé de sa demande en

Y... et la compagnie MAF ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2003), que la société Batimat, maître de l'ouvrage

qualité d'assureur de la société Prestige menuiserie au titre d'un contrat «multirisques des entreprises de la construction », afin d'obtenir la condamnation de cette dernière, sur le fondement des articles

, a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage

L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT

B..., après avoir constaté que ce dernier avait incendié le bien reçu en garantie, la cour d'appel a violé l'article L.124-3 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le tiers lésé dispose d'un droit d'action

NE DISPENSAIT LES TIERS VICTIMES D'AGIR CONTRE LES AYANTS-CAUSE DE L'ASSURE ET QUE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE L'ASSUREUR DE L'ASSURE DECEDE ETAIT DONC IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 124

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 du code des assurances, dans la rédaction applicable en l'espèce, et 455

du responsable directement actionnée par les victimes sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances et alors, d'autre part, que la vulnérabilité physique ou psychique de la victime qui

à la cause, et l'article L. 124-3 du code des assurances : 7.

L. 124-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le Bureau central français avait mandaté en qualité de gestionnaire la société Union et

responsable du dommage et que, dès lors, la prescription de l'action à l'encontre de cet assuré s'applique nécessairement à l'exercice de l'action directe et que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles

L 124-3 du Code des assurances, action directe qui est distincte de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, même si elles tendent l'une comme l'autre à la réparation du préjudice subi par

L. 124-3 et L. 181-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.