L. 125-5 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble ledit article L. 125-5 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant constaté que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L 125-5 du code de l'environnement, même s'il est établi

X... ; Attendu qu'à l'encontre de cet arrêt, l'assureur invoque des moyens tirés d'une violation de l'article L. 125-5 du Code des assurances, qui exclut de l'assurance des risques de catastrophes naturelles

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente et en dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, alors « que les acquéreurs

L. 125-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au litige. 7.

du préfet de [...] fixant la liste des communes soumises à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers, visant l'article L. 125-5 du code de l'environnement et le décret

L. 125-5 du code de l'environnement, et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code

L. 125-5 du code de l'environnement et sur une demande en rescision pour lésion fondée sur l'article 1674 du code civil ; que confirmant le dispositif d'un jugement en se plaçant sur la garantie des vices

mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; 6° Le diagnostic de performance énergétique

imputé à la bailleresse était d'une gravité suffisante, dans les circonstances de l'espèce, pour justifier la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

aucunement établi que le notaire aurait dû douter de la sincérité des vendeurs qui tels qu'énoncé dans l'acte du 28 juillet 2011, ont déclaré "conformément aux dispositions de l'article

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

Les appelants reconnaissent uniquement l'inondation survenue au mois de juin 2007, suite à un épisode pluvieux exceptionnel, mais la déclaration faite, en application de l'article L. 125-5 IV

opposent à ces observations que le seul fait pour la commune de figurer parmi celles visées par un arrêté de prévention est suffisant pour obliger les vendeurs à communiquer les documents prévus par l'article

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [D] a été administratrice de la Mutuelle familiale des Hauts-de-Seine, devenue Vitamine, fonction gratuite aux termes de l'article

L. 125-5 du code de l'environnement depuis le 1re juin 2006, il était tenu avant cette date à un devoir d'information, de conseil et d'efficacité de l'acte juridique ; que le notaire, en sa qualité d'officier

Y..., débiteurs saisis, n'avaient pas qualité pour demander la résolution de la vente sur le fondement de L. 125-5 du code de l'environnement ; que s'agissant des dispositions de l'article L. 322-12 du

L 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que contrairement aux