15), la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation ; 6°/ que l'action prévue à l'article L. 421-6 du code de la consommation n'est qu'une action en suppression de

; AUX MOTIFS QUE la société SFR fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 132-1 alinéa 7 du code de la consommation l'association de consommateurs ne peut soutenir que les clauses

1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de de la consommation ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus

4 du Code pénal, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du

132-1 à 132-7 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris

18, alinéa 2, du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

11 de la loi n° 5-557 du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 131-7 III, alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation les frais communs de combustible ou d'énergie sont répartis

7 de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 4°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

et L. 122-7 relatifs à la vente à la boule de neige, L. 132-1 et L. 134-1 relatifs aux clauses abusives, L. 133-1 et L. 134-1 relatifs aux contrats; que cet énoncé limitatif exclut en conséquence les

131-21, 132-2, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, L. 627 et L. 628 du Code de la Santé Publique, 215, 382, 392-1, 399, 414, 419 et 435 du Code des Douanes, et 593 du Code de procédure pénale

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 8.

avec prime illégale, le 11 juin 1993, à Paris, infraction prévue par l'article 33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article

131-21, 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale. » 16.

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-26 et 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour a infligé

L. 121, L. 121-1, L. 131-6, L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;

111-4, 121-3, 132-2 du Code pénal, 121-1, 213-1 du Code de la consommation, 2-1 de la directive communautaire du 10 septembre 1984 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

lesquels devaient être opérés les rabais ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77