l'affirmait d'ailleurs l'expert commis par la juridiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du Code de commerce ; 4 ) qu'en présence d'un contrat

L. 134-13 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais, attendu que, par des motifs non critiqués, l'arrêt examine chacun des manquements invoqués par la société Lancaster

L.134-13 du code de commerce.

Box de tout caractère de gravité, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés,

L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que l'indemnité compensatrice n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent ; que la cour d'appel, qui a constaté que

L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon

apos;affaires qui serait résulté des faits retenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu

L. 134-13 du code de commerce ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE seule la faute grave, laquelle est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le

L. 134-13 du code de commerce la privant du droit à l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 de ce code et justifiant sa condamnation à payer la somme de 14 600 euros à titre de dommages-intérêts au

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR dit que Madame X..., agent commercial, avait commis des fautes graves au sens des dispositions de l'article L.134-13 du Code de commerce la privant

Y... était investi pour l'accomplissement de son mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ;

L. 134-12 du Code de commerce ; Aux motifs que « selon l'article R. 134-3 du Code de commerce, l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en

L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer de façon péremptoire que le fait pour la société FDI de mener des activités similaires avec un concurrent de son mandant sans l'autorisation

L. 134-13 2° du Code de Commerce ; que c'est, en effet, la tentative de la société FERRARINI de priver M.

D... aux fins de paiement d'une indemnité de rupture à hauteur de 114 788 euros au visa de l'article L. 134-12 du code de commerce s'avère tout aussi infondée au visa par ailleurs de l'article L. 134-13

L. 134-11, L. 134-12 et 134-13 du code de commerce, ensemble les articles 1103 et 1224 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit

L. 134-13 du code de commerce, elle ne peut dès lors réclamer l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 de ce même code ; ALORS QUE, D'UNE PART, le défaut de paiement ou le retard dans