[K] en requalification prescrite, débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1471-1 du code du travail dispose que : « toute action portant sur l'exécution

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prescription soulevée par la partie défenderesse Attendu que l'article L. 1471-1 du code du travail dispose que « toute action portant sur l'exécution ou

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail.

L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L. 1134-1 du code du

de l'article L. 1471-1 du code du travail, a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour

l'entrée en vigueur à compter de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, en application de l'alinéa 1 de l'article L. 1471-1 du Code du travail; toutefois, les dispositions

à l'article L. 1411-1 [en réalité L. 1471-1] du code du travail ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé la disposition précitée. » Réponse de la

n'était pas contesté qu'il disposait bien d'un pouvoir en première instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, 901 et 930-2 du code de procédure

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux

2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a été ramené à deux ans, par l'article L. 1471-1 du code du travail, créé par la loi du 14 juin 2013 ; qu'en

-5 et non la prescription biennale de l'article L. 1471-1, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même

par trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le salarié

3245-1 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 3245-1 et L. 3334-8, alinéa 2, du code du travail

Julien Y... est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail. / En conséquence, les demandes de M.

l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1471-1 du même code, dans leur version alors en vigueur, a violé les dispositions de ces texte ainsi que celles de l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail ; 2°/ que, selon l'article

, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit

dans l'éventualité d'une intervention et en la soumettant à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, la