, la cour d'appel a violé les articles 472 du code de procédure civile et L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de

[G], étaient exclusifs de l'application du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article liminaire et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

dévoilé », la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques concernant la rémunération du comité d'entreprise et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1

L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation « ne s'applique qu'aux biens et aux services qui sont déjà fournis, et non à ceux qui ne sont pas encore fournis, puisque ces prescriptions reposent

était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dont le délai avait couru à compter du 5 août 2013, date de la réception du bien avec réserves

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

L. 213-6, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire : 9.

591 et 593 du code de procédure pénale, article 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2 du code des assurances, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17

215 du Code civil stipule que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; aux termes de l'article 217 du Code civil, un époux peut être

L. 121-1, L. 121-4 à 6, L.213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Erich

que défini aux articles L 213-1 à L 213-9 du code rural.

Pierre X..., pris de la violation des articles 313-1, 85, 86, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

R. 331-9-2 du code de la consommation et les articles 446-1 et 468 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque la procédure est orale

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

liminaire du code de la consommation par fausse d'application et l'article L. 218-2 dudit code par refus d'application. » 5.

L. 331-7-2, devenu l'article L. 733-8 du code de la consommation, sans méconnaître les exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où