supplémentaire ; que ces circonstances ne sauraient caractériser la continuité du service telle que prévue par l'article L. 221-1 (Iire L. 220-1) du Code du travail, ainsi violé ; 2 / qu'en outre,

à la durée du dépassement et précise que ce temps de repos s'additionne soit au temps de repos quotidien de onze heures prévu par l'article L. 220-1 du Code du travail devenu L. 3131-1, soit au repos

L. 3131-1 du code du travail, a sollicité d'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'il soit ordonné à celle-ci de produire certains plannings et de communiquer

L. 220-1 du code du travail relatif au repos quotidien des travailleurs le jugement qui, au lieu de calculer l'amplitude journalière du temps de travail sur la période de 0 à 24 heures comme le demandait

et hebdomadaires de repos stipulées à l'article L. 220-1 du code du travail" (art. 4.4) ; que, pour dire la convention de forfait nulle et condamner la société KPMG au paiement d'heures supplémentaires

L 220-1 du Code du travail) et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives (article L 221-4 du Code du travail) ; L'article L 212-4 bis alinéa 1 du Code du travail, modifié par la loi

onze heures consécutives prévu par l'article L. 220-1 du Code du travail ; que dès lors, en considérant que les dispositions relatives au repos quotidien n'avaient pas été violées, lacour d'appel a violé

pour le compte de l'entreprise sortante, pour considérer que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 220-1 du Code du travail, devenu L 3131

temps de repos d'un minimum de onze heures entre ses plages de travail, aux termes de l'article L. 220-1 du Code du travail alors applicable ; Que la société Transports Frigorifiques Européens aurait

L 220-1 du Code du travail et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés et ce, dans les limites prévues par l'article L 212-15-3 III dudit code » et que « la charge de travail confiée et l'amplitude

, la cour d'appel a violé la règle «à travail égal, salaire égal» énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du code du travail et ensemble l'article 09.02.01 de la convention collective

L.220-1 du code du travail sur le droit à repos quotidien d'une durée de onze heures consécutives et de celles de l'article L.514-1 du code du travail sur le droit du salarié membre d'un conseil de prud'hommes

L. 1152-4, alinéa 1er, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

envisagée" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-6, R. 233-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure

L. 263-2, R. 237-1 et suivants du Code du travail, 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Code du travail" ; "alors que les dispositions de l'article R. 260-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail sanctionnées par